CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MANA SAS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente et d’exécution des prestations de formation professionnelle proposées par Mana SAS, via son site internet foad-mana.fr ou réalisées en face à face distanciel ou présentiel.
Elles s’appliquent à toute commande de formation effectuée par un client, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, selon les modalités définies ci-après.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 bis – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Asynchrone
Modalité de formation dans laquelle les contenus pédagogiques sont accessibles par le participant à son propre rythme, sans interaction en temps réel avec le formateur ou les autres participants. Les échanges éventuels s’effectuent de manière différée.
Synchrone
Modalité de formation impliquant une interaction en temps réel entre le formateur et les participants, à une date et une heure déterminée, notamment sous forme de classe virtuelle, visioconférence ou session collective animée.
Présentiel
Modalité de formation ou de prestation réalisée avec la présence physique simultanée du formateur et des participants dans un même lieu.
Distanciel
Modalité de formation ou de prestation réalisée à distance, sans présence physique commune, au moyen d’outils numériques de communication et de diffusion des contenus pédagogiques.
E-learning
Modalité de formation reposant exclusivement sur des contenus pédagogiques numériques accessibles à distance, principalement en mode asynchrone, via une plateforme en ligne, sans intervention obligatoire en temps réel d’un formateur.
Blended Learning
Modalité de formation combinant plusieurs formats pédagogiques, notamment des séquences en e-learning, des temps de formation synchrones à distance et/ou des sessions en présentiel, selon une organisation définie dans le programme de formation.
Séminaire
Prestation de formation ou d’animation collective, généralement de courte durée, organisée en présentiel ou à distance, visant l’acquisition, l’approfondissement ou le partage de connaissances, de compétences ou de pratiques professionnelles autour d’un thème déterminé.
Groupe d’analyse de la pratique (GAP)
Dispositif d’accompagnement collectif animé par un intervenant qualifié, permettant à des professionnels d’analyser et de réfléchir de manière structurée et confidentielle sur leurs pratiques professionnelles à partir de situations réelles de travail. Le groupe d’analyse de la pratique ne constitue ni un acte de soin, ni une psychothérapie, ni un accompagnement individuel, et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.
Article 2 – Identification de l’organisme de formation
Mana SAS
Siège social : 2 chemin du routoir 67400 Illkirch Graffenstaden
SIREN : 94792147400013
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 44670757067
Adresse électronique : support@foad-mana.fr
Article 3 – Description des formations
Mana SAS propose des prestations de formation professionnelle et de développement des compétences, destinées aux professionnels, selon différentes modalités pédagogiques. Ces prestations comprennent notamment : des formations en blended learning, combinant : des modules de formation en ligne asynchrones accessibles via une plateforme numérique, des classes virtuelles ou sessions synchrones, des travaux pratiques, évaluations et ressources pédagogiques dématérialisées ; des formations et séminaires sur mesure en présentiel, conçus spécifiquement à la demande du client, pouvant être organisés dans les locaux du client ou dans tout autre lieu convenu entre les parties ; des prestations d’animation de groupes d’analyse de la pratique professionnelle, réalisées en présentiel ou à distance, visant à accompagner les professionnels dans la réflexion collective sur leurs pratiques, postures et situations de travail.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou prestation (objectifs pédagogiques, public visé, prérequis, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, conditions d’exécution) sont précisées soit : sur le site internet pour les formations standardisées, soit dans une proposition commerciale, un devis ou une convention spécifique pour les prestations sur mesure.
Ces documents contractuels complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.
Article 4 – Public concerné et prérequis
Les formations sont accessibles à toute personne remplissant les prérequis indiqués sur la fiche descriptive de la formation concernée.
Le client est seul responsable de l’adéquation entre la formation choisie et ses besoins professionnels. Toutefois à titre d’individualisation de la prestation, les besoins individuels sont pris en compte lors des sessions synchrones présentiel ou distancielles.
Article 5 – Modalités d’inscription
5.1 Formation e-learning et blended Learning : L’inscription à une formation s’effectue exclusivement en ligne, via le site internet de l’organisme. La commande devient définitive après validation du formulaire d’inscription en ligne, acceptation expresse des présentes CGV et règlement intégral du prix de la formation directement sur la plateforme de formaiton.
5.2 Séminaires, formations sur mesure et GAPP : La commande devient définitive après : Validation du devis par le client, acceptation expresse des présentes CGV et règlement des arrhes lorsqu’ils sont demandés.
Article 6 – Prix des formations
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes, et correspondent au coût total de la formation. Ils incluent l’ensemble des frais pédagogiques liés à la formation (accès à la plateforme, contenus, évaluations), sauf mention contraire expresse. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement de la totalité des frais de formation est exigé au moment de l’inscription dans le cadre des formation E-learning et Blended Learning par CB.
Pour les autres prestations, le règlement par virement SEPA à réception de facture est préféré. Aucune entrée en formation ne sera possible sans respect des conditions de paiement.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Clients particuliers (non professionnels)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la formation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, étant entendu que l’achèvement d’un premier module vaudra accord express.
8.2 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dispositions légales spécifiques.
Article 9 – Annulation, report et abandon
9.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par mail. Sauf cas de force majeure dûment justifié :aucune somme ne sera remboursée après le démarrage de la formation, les frais engagés restent dus en totalité.
9.2 Abandon en cours de formation
En cas d’abandon de la formation par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
9.3 Annulation par l’organisme de formation
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées, sans autre indemnité.
Article 10 – Accès à la plateforme et obligations du client
L’accès aux contenus de formation est strictement personnel, individuel et non cessible.
Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants, ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus sans autorisation. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques (textes, vidéos, supports, outils, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 12 – Responsabilité
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des contenus, de l’inadéquation de la formation aux objectifs spécifiques du client, des interruptions temporaires de la plateforme liées à des opérations techniques ou de maintenance.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant support@foad-mana.fr.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 15 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1 janvier 2026 et demeurent en vigueur jusqu’à modification.